Conditions générales
de vente.

Version en vigueur au 11 octobre 2026.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de fourniture et de pose de menuiseries réalisées par MAPOZ, entreprise individuelle de Victor Thibault, artisan menuisier, 10 rue de l’Aquitaine, 17220 Sainte-Soulle, SIRET 92876172500011, RNE 928 761 725 (secteur des métiers et de l’artisanat), contact@mapoz.fr, 07 69 41 02 00 (ci-après « MAPOZ »), pour des clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels.

Elles sont communiquées avec chaque devis et consultables à tout moment sur mapoz.fr et dans l’espace client. Les conditions particulières figurant sur le devis prévalent sur les présentes CGV.

2. Devis et formation du contrat

Chaque intervention fait l’objet d’un devis écrit et détaillé précisant notamment la nature des travaux, les fournitures, le prix, les modalités de paiement et le délai ou la date prévisionnelle d’exécution. Sauf mention contraire, un devis est valable 3 mois à compter de sa date d’émission. Une prise de mesures ou une visite sur place peut être nécessaire avant l’établissement du devis ; le devis indique, le cas échéant, si son établissement est payant.

Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le client, soit par signature du devis papier portant la mention « bon pour accord », soit par acceptation en ligne dans l’espace client. L’acceptation en ligne (case à cocher, saisie du nom, horodatage et empreinte numérique du document accepté) constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et vaut acceptation du devis et des présentes CGV.

Toute modification ou tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier, ou rendu nécessaire par une situation imprévisible (support dégradé, élément caché…), fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté par le client avant exécution.

3. Prix et frais de déplacement

Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis. MAPOZ bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont nets, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Ils comprennent les fournitures et la main-d’œuvre décrites au devis.

MAPOZ est basée à Saintes. Un supplément de déplacement peut s’appliquer selon la distance du chantier (zones d’intervention présentées sur mapoz.fr : zone 1 jusqu’à 20 km sans supplément, zone 2 de 20 à 40 km, zone 3 au-delà). Ce supplément est toujours indiqué sur le devis avant tout engagement.

4. Modalités de paiement

• un acompte à la commande (acceptation du devis), dont le pourcentage est indiqué sur le devis (en principe 40 %), destiné notamment à l’achat des matériaux et faisant l’objet d’une facture d’acompte ;
• le solde à la réception des travaux, faisant l’objet d’une facture de solde.

Pour un client consommateur, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat conclu hors établissement (article L221-10 du Code de la consommation), sauf exceptions prévues par la loi. Le paiement s’effectue de préférence par virement bancaire, aux coordonnées bancaires figurant sur la facture et en indiquant dans le libellé du virement le numéro de la facture, ou par chèque à l’ordre de MAPOZ. Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement : pour un client consommateur, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal après mise en demeure ; pour un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par acceptation en ligne du devis) ou hors établissement (au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et, pour les contrats portant sur la fourniture de biens, à compter de leur réception.

Pour exercer ce droit, le client informe MAPOZ de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier à l’adresse ci-dessus, email à contact@mapoz.fr ou message dans l’espace client), par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. MAPOZ rembourse alors l’ensemble des sommes versées au plus tard dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le client demande expressément que les travaux commencent avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25). Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (menuiseries fabriquées sur mesure) une fois leur fabrication engagée à sa demande expresse, ni pour les travaux d’entretien ou de réparation urgents réalisés à son domicile et expressément sollicités par lui.

6. Exécution des travaux

Les délais et dates d’intervention figurent au devis ; ils sont confirmés au client, notamment dans son espace client (rendez-vous de pose). Ils peuvent être reportés en cas de force majeure, d’intempéries, de retard de livraison d’un fournisseur indépendant de la volonté de MAPOZ ou de non-respect par le client de ses obligations ; le client en est informé sans délai. Le client consommateur conserve les droits prévus par le Code de la consommation en cas de dépassement de la date ou du délai convenu.

Le client s’engage à : permettre l’accès au chantier aux dates convenues ; libérer les zones de travail (meubles, objets fragiles) ; mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires ; signaler toute contrainte connue (canalisations, réseaux, amiante, règlement de copropriété) ; obtenir, s’il y a lieu, les autorisations administratives ou de copropriété requises (déclaration préalable, accord du syndic…).

Le bois est un matériau naturel : de légères variations de teinte, de veinage ou de dimensions liées à l’hygrométrie ne constituent pas un défaut. Les visuels et plans transmis sont indicatifs ; seul le devis fait foi. MAPOZ peut confier une partie des travaux à un sous-traitant qualifié, dont elle reste responsable envers le client.

7. Réception des travaux

À la fin des travaux, la réception est prononcée contradictoirement entre le client et MAPOZ, avec ou sans réserves, par un procès-verbal de réception (article 1792-6 du Code civil). Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties. La réception marque le point de départ des garanties légales et l’exigibilité du solde.

8. Garanties

Le client bénéficie des garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement (1 an à compter de la réception, article 1792-6 du Code civil), garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (2 ans, article 1792-3), garantie décennale pour les ouvrages qui y sont soumis (10 ans, article 1792), ainsi que, pour les biens fournis, la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Assurance professionnelle : Assurance responsabilité civile décennale : MAAF - La Rochelle, 205 Rue Emile Normandin, 17000 La Rochelle — contrat n° 117111454/MCE001 — couverture géographique : France métropolitaine..

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien (notamment des bois extérieurs : lasure, saturateur), d’une modification réalisée par un tiers ou de l’usure normale.

8 bis. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (biens vendus à un consommateur)

Pour les biens fournis (menuiseries, matériaux, quincaillerie…), le client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité ; pendant ce délai, il n’a à prouver que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition. Cette garantie lui donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Un bien réparé dans ce cadre bénéficie d’une extension de garantie de six mois ; si MAPOZ impose le remplacement alors que la réparation était demandée, la garantie repart pour deux ans.

Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou mettre fin au contrat et être intégralement remboursé contre restitution du bien, si MAPOZ refuse la réparation ou le remplacement, si ceux-ci interviennent après trente jours ou occasionnent un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité ; il en va de même, sans demande préalable de réparation, lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réduction de prix ou une résolution immédiate. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur. Toute période d’immobilisation du bien pour réparation ou remplacement suspend la garantie restant à courir. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation ; le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt une amende civile (article L241-5).

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut : elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Réserve de propriété

Les fournitures et menuiseries livrées restent la propriété de MAPOZ jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au client dès leur livraison sur le chantier.

10. Données personnelles, litiges et médiation

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter d’abord MAPOZ (07 69 41 02 00, contact@mapoz.fr) afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAPOZ : coordonnées du médiateur indiquées sur le devis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de MAPOZ.